Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 429
Versions de la disposition

Texte complet
429. Le siège de la commission régionale est situé à l’endroit fixé par résolution de cette commission scolaire régionale. Le secrétaire-trésorier transmet une copie de cette résolution au ministre ainsi qu’à chaque commission scolaire membre de la commission régionale.
Le ministre publie, à la Gazette officielle du Québec, un avis de cette résolution.
S. R. 1964, c. 235, a. 474; 1968, c. 23, a. 8; 1971, c. 67, a. 75.
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